Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 123
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
Lorsque le conseil communal décide qu'il y a lieu à modification du permis de lotir ..., il peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par ordonnance motivée la suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles visées par le permis de lotir. (263)
История на изменения
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 99, 025; En vigueur : 01-09-2019>