Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 123

TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1

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Lorsque le conseil communal décide qu'il y a lieu à modification du permis de lotir ..., il peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par ordonnance motivée la suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles visées par le permis de lotir. (263)

Amendment history

(1)<ORD 2017-11-30/19, art. 99, 025; En vigueur : 01-09-2019>

Cited by

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 141