Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 13

Le développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conçu et l'aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants :

1. le plan régional de développement;

2. le plan régional d'affectation du sol;

3. les plans d'aménagement directeurs;

4. les plans communaux de développement;

5. les plans particuliers d'affectation du sol.