Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 13
TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
Le développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conçu et l'aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants :
1. le plan régional de développement;
2. le plan régional d'affectation du sol;
3. les plans d'aménagement directeurs;
4. les plans communaux de développement;
5. les plans particuliers d'affectation du sol.
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 17, 025; En vigueur : 30-04-2018>