Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 214
CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section II. - Effets.
Le propriétaire d'un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde a l'obligation de le maintenir en bon état et de respecter les conditions particulières de conservation qui auraient été prescrites. (459)