Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 214

CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section II. - Effets.

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Le propriétaire d'un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde a l'obligation de le maintenir en bon état et de respecter les conditions particulières de conservation qui auraient été prescrites. (459)

Cited by

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 231
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 240
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 300