Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 215

Par dérogation aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale ..., le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde sans notifier sa décision au Gouvernement ainsi que, simultanément, au fonctionnaire délégué au patrimoine.

La décision du bourgmestre est soumise à l'approbation du Gouvernement.

Cette décision du bourgmestre devient exécutoire de plein droit s'il n'est pas intervenu de décision contraire notifiée dans le délai de quarante jours suivant la réception de la lettre de notification du bourgmestre. (461)