Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 213
CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section 1re. - Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.
L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde est adressé simultanément au Moniteur belge et au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il est obligatoire dès le jour de sa publication, par mention, au Moniteur belge.
A l'égard des autorités et personnes visées à l'article 212, § 1er, l'arrêté est obligatoire dès sa notification si celle-ci précède la publication au Moniteur belge. (457)
Amendment history
- (1)<ORD 2018-03-01/09, art. 10, 024; En vigueur : 01-01-2018>