Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 297
TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE II. - Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.
§ 1er. L'aide financière pour la dépollution du site, prévue à l'article 295, § 3, est susceptible de constituer, vis-à-vis des entreprises, des aides d'Etat au sens de l'article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
§ 2. Le montant total de l'aide de la Région octroyée en vertu de l'article 295, § 3, ne pourra en aucun cas dépasser, par entreprise bénéficiaire, les limites prévues par les règlements européens pris en exécution des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
История на изменения
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 216, 025; En vigueur : 01-09-2019>