Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 303
CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section III. - Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.
Les officiers, fonctionnaires et agents précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l'application de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation. (659)