Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 303

CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section III. - Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.

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Les officiers, fonctionnaires et agents précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l'application de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation. (659)

Cited by

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 300