Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 315
CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section II. - Dispositions abrogatoires.
La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme cesse d'être applicable a la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 70. (683)