Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 316
CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section II. - Dispositions abrogatoires.
Les articles 1 à 7 de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique cessent de s'appliquer a la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de la planification régionale. (685)