L. principes détention чл. 125
TITRE VII. - Du régime disciplinaire. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Le concours d'une infraction disciplinaire avec une infraction pénale ne fait pas obstacle à la procédure disciplinaire et à la possibilité de punir disciplinairement.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-03/04, art. 114, 024; En vigueur : 01-09-2026>