L. principes détention чл. 126
TITRE VII. - Du régime disciplinaire. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Un détenu ne peut être puni disciplinairement qu'une seule fois pour la même infraction disciplinaire.
TITRE VII. - Du régime disciplinaire. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Un détenu ne peut être puni disciplinairement qu'une seule fois pour la même infraction disciplinaire.