L. principes détention чл. 129

Sont considérés comme infractions disciplinaires de la première catégorie :

1° l'atteinte intentionnelle a l'intégrité physique de personnes ou la menace d'une telle atteinte;

2° l'atteinte intentionnelle à l'intégrité psychique de personnes, ou la menace d'une telle atteinte;

3° la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d'autrui, ou la menace de tels actes;

4° la soustraction illicite de biens;

5° l'atteinte intentionnelle à l'ordre défini par l'article 2, 7°;

6° l'incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l'ordre dans la prison, ou la conduite de telles actions;

7° la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi;

8° l'évasion ou la participation à celle-ci;

9° la possession ou l'utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur;

10° l'usage de substances illicites visées à l'article 109/1, alinéa 2, le refus de coopérer à la réalisation du test visé à l'article 109/1, alinéa 1er, et la commission d'une fraude à toute partie de la réalisation de ce test.