L. principes détention чл. 131
CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.
La tentative d'une infraction disciplinaire visée aux articles 129 et 130 et la participation à une telle infraction sont punies des mêmes peines que l'infraction elle-même.
История на изменения
- (1)<L 2010-03-02/04, art. 8, 005; En vigueur : 16-04-2010>
- CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires.
- Section Ire. - Des sanctions disciplinaires générales.