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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention чл. 142

CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.

В силаОфициален текст

. Si, pendant sa période d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, le détenu commet une nouvelle infraction disciplinaire, l'isolement peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu ne peut par suite de ces décisions successives excéder trente jours qu'en cas d'atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne. L'isolement ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours .

История на изменения
  • (1)<L 2026-02-08/04, art. 68, 022; En vigueur : 26-02-2026>
  • CHAPITRE IV. - De l'application de sanctions disciplinaires.