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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention чл. 141

CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.

В силаОфициален текст

Le détenu faisant l'objet de cette sanction disciplinaire reçoit au moins une fois par semaine la visite du directeur et d'un médecin, lesquels s'assurent de l'état du détenu et vérifient s'il n'a pas de plaintes ou d'observations à formuler.

История на изменения
  • (1)<L 2018-07-11/02, art. 65, 013; En vigueur : 28-07-2018>