L. principes détention чл. 155
TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement. — CHAPITRE Ier. - Des plaintes.
§ 1er. Le plaignant a le droit de se faire assister par un avocat ou par une personne de confiance choisie par lui-même et admise en cette qualité par la Commission des plaintes.
§ 2. Tant le directeur que le plaignant ont le droit de consulter les pièces de la procédure ....
История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 150, 011; En vigueur : 09-01-2017>