L. principes détention чл. 156
TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement. — CHAPITRE Ier. - Des plaintes.
Dans l'attente de la décision concernant la plainte, le président de la Commission des plaintes peut, ... après avoir entendu le directeur, suspendre en tout ou en partie l'exécution de la décision sur laquelle porte la plainte.
Il en informe le directeur et le plaignant sans délai.
История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 151, 011; En vigueur : 09-01-2017>