L. principes détention чл. 16
TITRE III. - Des prisons. — CHAPITRE Ier. - De la répartition et de la destination.
§ 1er. Dans chaque prison, le chef d'établissement établit un règlement d'ordre intérieur conformément aux dispositions fixées par ou en vertu de la présente loi et conformément aux instructions données par le ministre.
§ 2. Les règlements d'ordre intérieur sont soumis à l'approbation du ministre.
§ 3. Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur est mis à la disposition des détenus.