L. principes détention чл. 17
CHAPITRE III. - Du placement, du transfèrement et de l'accueil.
Les détenus sont placés dans une prison ou une section ou bien transférés dans une prison ou une section en tenant compte de la destination ou d'autres critères comme prévu à l'article 14 ou 15 et, pour les condamnés, en tenant compte du plan de détention individuel.
История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 117, 011; En vigueur : 09-01-2017>