L. principes détention чл. 14
TITRE III. - Des prisons. — CHAPITRE Ier. - De la répartition et de la destination.
Le Roi répartit les prisons en fonction de leur destination. Il peut les répartir en fonction d'autres critères que leur destination.
TITRE III. - Des prisons. — CHAPITRE Ier. - De la répartition et de la destination.
Le Roi répartit les prisons en fonction de leur destination. Il peut les répartir en fonction d'autres critères que leur destination.