Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 14

TITRE III. - Des prisons. — CHAPITRE Ier. - De la répartition et de la destination.

In forceOfficial text

Le Roi répartit les prisons en fonction de leur destination. Il peut les répartir en fonction d'autres critères que leur destination.

Cited by