L. principes détention чл. 173
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
A l'article 612 du même Code, modifié par les lois du 10 juillet 1967 et 7 mai 1999, les mots " soit une maison d'arrêt, (...), soit " sont supprimés.
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- L. principes détention чл. 612