L. principes détention Art. 173
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
A l'article 612 du même Code, modifié par les lois du 10 juillet 1967 et 7 mai 1999, les mots " soit une maison d'arrêt, (...), soit " sont supprimés.
Refers to
- L. principes détention Art. 612