L. principes détention Art. 174
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
L'article 613, alinéa 2, du même Code modifié par la loi du 7 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Le président de la cour d'assises pourra donner tous les ordres nécessaires pour le jugement qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt près des cours d'assises. ".
Refers to
- L. principes détention Art. 613