L. principes détention чл. 25
Section II. - Du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
§ 1er. Le Conseil central est assisté par un secrétariat composé paritairement sur le plan linguistique. La parité linguistique des membres du secrétariat est respectée sur la base de leur diplôme.
Le statut et le mode de recrutement des membres du secrétariat sont fixés par le Conseil central.
§ 2. Le président du Conseil central dirige le secrétariat.
История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 123, 011; En vigueur : 09-01-2017>
- (2)<L 2018-07-11/02, art. 40, 013; En vigueur : 28-07-2018>