L. principes détention чл. 36

§ 1er. L'enquête sur la personne et la situation du condamné comporte une enquête sur les circonstances qu'il est nécessaire de connaître :

1° pour personnaliser le principe de la limitation des effets préjudiciables formulé à l'article 6, § 2;

2° pour personnaliser les objectifs de l'exécution de la peine privative de liberté, tels que prévus à l'article 9, § 2;

3° pour, au besoin, moduler judicieusement la décision de placement, sur la base d'informations recueillies au cours de l'enquête visée aux points 1° et 2°.

§ 2. Le condamné a le droit de prendre connaissance des résultats de l'enquête.

§ 3. ....