L. principes détention чл. 62
Section II. - De la correspondance.
(...) Une surveillance est exercée pendant la visite en vue du maintien de l'ordre ou de la sécurité. § 2. (...).
История на изменения
- <L 2005-12-23/31, art. 16, 002; En vigueur : 15-01-2007>
- <L 2005-12-23/31, art. 16, 002; En vigueur : 15-01-2007>