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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 62

Section II. - De la correspondance.

In forceOfficial text

(...) Une surveillance est exercée pendant la visite en vue du maintien de l'ordre ou de la sécurité. § 2. (...).

Amendment history

<L 2005-12-23/31, art. 16, 002; En vigueur : 15-01-2007>
<L 2005-12-23/31, art. 16, 002; En vigueur : 15-01-2007>

Cited by

L. principes détention Art. 180