L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques чл. 118
CHAPITRE II. - Des services d'intérêt public
L'Institut peut enjoindre aux opérateurs fournissant des services de communications vocales ou un accès à des réseaux de communications publics de permettre aux consommateurs d'obtenir l'accès à un réseau public de communications électroniques moyennant des paiements échelonnés.
Le Roi peut, après avis de l'Institut, fixer les modalités selon lesquelles ces prestataires doivent accorder un paiement échelonné.
История на изменения
- (1)<L 2017-07-31/30, art. 24, 028; En vigueur : 22-09-2017>
- (2)<L 2021-12-21/05, art. 160, 032; En vigueur : 10-01-2022>