Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R.146
CHAPITRE II. [1 - Moyens d'investigation.]1 — Section 3. [1 - Protocoles d'analyse.]1
Lorsqu'un procès-verbal d'infraction est dressé à la suite d'une analyse réalisée conformément au présent chapitre, ce procès-verbal est expédié conformément à l'article D.166 par l'agent constatateur qui l'a dressé. L'agent y joint le protocole d'analyse.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>