Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.146

CHAPITRE II. [1 - Moyens d'investigation.]1 — Section 3. [1 - Protocoles d'analyse.]1

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Lorsqu'un procès-verbal d'infraction est dressé à la suite d'une analyse réalisée conformément au présent chapitre, ce procès-verbal est expédié conformément à l'article D.166 par l'agent constatateur qui l'a dressé. L'agent y joint le protocole d'analyse.

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(1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>