Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R.156
Section 3. [1 - Mesures spécifiques]1 — Sous-section 1re. [1 - Saisie administrative d'animaux.]1
En l'absence de décision dans le délai fixé, le Ministre qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions, son délégué, ou le bourgmestre si ce dernier est à l'initiative de la saisie notifie, au responsable de l'animal ainsi qu'au lieu d'accueil, la levée de la saisie et la possibilité de prendre possession de l'animal à l'adresse où il est hébergé.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>