Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R.157
Section 3. [1 - Mesures spécifiques]1 — Sous-section 1re. [1 - Saisie administrative d'animaux.]1
Lorsque la saisie est décidée par un agent compétent, visé à l'article D.170, le responsable du lieu d'accueil peut solliciter auprès de l'Administration une avance sur le remboursement des frais liés à l'hébergement des animaux saisis.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>