Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R40-23

Sauf disposition contraire, l'envoi se fait :

1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;

2° soit par recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3° soit par le dépôt d'un acte contre récépissé;

4° soit par recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.