Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R60
Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences. — Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément.
§ 1er. A l'exception de l'envoi de la demande d'agrément par voie électronique, celle-ci est introduite en trois exemplaires auprès de l'administration de l'environnement.
Le Ministre peut fixer le modèle de la demande d'agrément et déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant d'authentifier l'envoi par voie électronique.
§ 2. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, la demande d'agrément est introduite six mois avant le terme de l'agrément en cours.
История на изменения
- (1)<ARW 2018-09-06/25, art. 16, 034; En vigueur : 02-11-2018>