Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R61

La demande d'agrément comporte les indications suivantes :

1° les nom et adresse du demandeur;

2° s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants;

3° les titres, qualifications et références du demandeur ou des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi;

4° les titres, qualifications, références et moyens techniques des sous-traitants éventuels;

5° les moyens techniques dont le demandeur dispose;

6° les catégories de projets définies à l'article R. 58 pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences.

La demande ainsi formée atteste que le demandeur d'agrément dispose en son sein ou via ses sous-traitants de l'ensemble des compétences et moyens visés à l'article R. 59 paragraphes 1er à 3.

Au cas où la demande a trait à un renouvellement d'agrément, elle est, en outre, accompagnée des listes :

1° des études d'incidences que le demandeur a réalisées;

2° des études d'incidences auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant;

3° des sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences auxquelles il a répondu et la suite qui y a été donnée :

4° des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément.