Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R62
Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences. — Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément.
La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'article 61.
La demande est irrecevable :
1° si elle a été introduite en violation de l'article 60;
2° si elle est déclarée incomplète à deux reprises;
3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prévu par l'article 63, alinéa 2.
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- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 60
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 61
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 63