Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R88
TITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Définitions et computation des délais]1
Les modalités d'envoi conférant date certaine au sens des articles D.207, D.208 et D.209 sont :
1° le recommandé postal ;
2° les envois par des sociétés privées pouvant attester du moment de l'envoi ;
3° le dépôt d'un acte contre récépissé daté.
История на изменения
- (1)<ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>