Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R88

TITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Définitions et computation des délais]1

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Les modalités d'envoi conférant date certaine au sens des articles D.207, D.208 et D.209 sont :

1° le recommandé postal ;

2° les envois par des sociétés privées pouvant attester du moment de l'envoi ;

3° le dépôt d'un acte contre récépissé daté.

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