Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime

L. statut externe чл. 18

CHAPITRE IIbis. - Le placement en maison de transition.

В силаОфициален текст

L'interruption de peine peut être prolongée à la demande du condamné selon la procédure fixée par l'article 17.