L. statut externe чл. 38
Section II. - Des conditions de temps.
...
Le juge de l'application des peines octroie la modalité d'exécution de la peine lorsqu'il constate que toutes les conditions fixées par la loi sont remplies ....
История на изменения
- (1)<L 2019-05-05/18, art. 12, 029; En vigueur : 01-09-2022>
- Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine.