L. statut externe Art. 38
Section II. - Des conditions de temps.
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Le juge de l'application des peines octroie la modalité d'exécution de la peine lorsqu'il constate que toutes les conditions fixées par la loi sont remplies ....
Amendment history
- (1)<L 2019-05-05/18, art. 12, 029; En vigueur : 01-09-2022>
- Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine.