L. statut externe чл. 65
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
En cas de révocation, le condamné est immédiatement réincarcéré.
En cas de révocation conformément à l'article 64, 1°, la révocation est censée avoir débuté le jour où l'infraction a été commise.
Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, peut, moyennant l'accord du condamné, octroyer une autre modalité de l'exécution de la peine.
История на изменения
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 51, 035; En vigueur : 01-09-2022>
- (2)<L 2026-03-30/02, art. 70, 045; En vigueur : 01-09-2026>
- CHAPITRE II. - De la suspension.