L. statut externe чл. 64

Le ministère public peut saisir le juge de l'application des peines ou, le cas échéant, le tribunal de l'application des peines en vue de la révocation de la modalité d'exécution de la peine accordée, dans les cas suivants :

1° s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, que le condamné a commis, pendant le délai d'épreuve, une infraction.

2° si le condamné met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers;

3° si les conditions particulières imposées ne sont pas respectées;

4° si le condamne ne donne pas suite aux convocations du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, du ministère public ou, le cas échéant, du service compétent des Communautés.

5° si le condamné ne communique pas son changement d'adresse au ministère public et, le cas échéant, au service compétent des Communautés chargé d'exercer la guidance.

(6° si le condamné ne respecte pas le programme du contenu concret ou le contenu concret de la détention limitée ou de la surveillance électronique, en ce compris le respect de l'horaire, comme détermine conformément à l'article 42, alinéa 2.) 7° si le condamné ne se trouve plus dans les conditions de temps pour la modalité d'exécution de la peine accordée;

8° si, après l'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, le condamné omet ou refuse de quitter effectivement le territoire, ne coopère pas à son éloignement, ne coopère pas à son identification en vue de l'obtention d'un document de voyage ou revient sans l'autorisation du tribunal de l'application des peines requise à l'article 55, 4°.