L. statut externe чл. 67
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
§ 1er. Si le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, saisi conformément aux articles 64 ou 66, estime que la révocation ou la suspension n'est pas nécessaire dans l'intérêt de la société, de la victime ou de la réinsertion sociale du condamné, il peut revoir la modalité d'exécution de la peine. Dans ce cas, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut renforcer les conditions imposées ou imposer des conditions supplémentaires .... La modalité d'exécution de la peine est toutefois révoquée si le condamné ne marque pas son accord sur les nouvelles conditions ....
§ 2. Si le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines décide de renforcer les conditions imposées ou d'imposer des conditions supplémentaires ..., il fixe le moment à partir duquel cette décision devient exécutoire.
История на изменения
- (1)<L 2016-02-05/11, art. 168, 022; En vigueur : 29-02-2016>
- (2)<L 2022-07-30/03, art. 53, 035; En vigueur : 01-09-2022>
- CHAPITRE III/1. - De l'action en réévaluation à la suite de l'exécution additionnelle d'une condamnation.
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- (1)<Inséré par L 2024-05-15/03, art. 108, 040; En vigueur : 07-06-2024>