L. statut externe чл. 69

§ 1er. La prescription des peines ne court pas lorsque le condamné est en liberté en vertu d'une décision non révoquée d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine visée au Titre V.

§ 2. La prescription ne peut être invoquée dans le cas visé à l'article 64, 1°.